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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Article 17
Versions de la disposition
17. Toute contravention aux dispositions des articles 10, 11, 13, 14 et 18 constitue une infraction et le contrevenant est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $.
En vig.: 2020-06-06
17. Toute contravention aux dispositions des articles 10, 11, 13, 14 et 18 constitue une infraction et le contrevenant est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $.
